Article 1: Identité de l’entreprise
Atypique Elfie (micro entreprise)
N° de Siret: 91861983400024
Adresse: 1 rue Courcaille, 45000 Orléans
Téléphone: 06.49.95.34.79
E-mail: marie.coachfamilial@gmail.com
Article 2: Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Marie PINEAU et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet.
L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente dont le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, le client déclare que l’achat d’une prestation est sans rapport avec son activité professionnelle et d’avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Marie PINEAU conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du site internet. Par conséquent, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de réservation du client.
Article 3: Description des services et prestations
Marie PINEAU propose de la remédiation scolaire, du coaching familial au cabinet et en visio. Marie PINEAU n’est pas psychologue.
Marie PINEAU se réserve le droit de modifier à tout moment les prestations proposées. Chaque prestation est présentée sur le site grâce à une description reprenant les caractéristiques, les modalités et les tarifs.
Article 4: Autorisation des parents
Dans le cas de familles divorcées, avec une autorité parentale partagée, Marie PINEAU doit obtenir l’autorisation des deux parents pour accompagner l’enfant. A défaut, la collaboration peut se faire avec le parent ayant donné son accord, sans présence de l’enfant.
Article 5: Tarifs
Les prix figurant sur le site sont exprimés en euros (€).
Marie PINEAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la réservation sera celui appliqué au client.
Article 6: Réservation de rendez-vous et modalités de paiement
Pour réserver une séance de remédiation scolaire ou de coaching familial, le client peut contacter directement Marie PINEAU par:
- téléphone (06.49.95.34.79)
- directement en passant par Tidycal
Concernant les consultations en visio, la réservation devra s’effectuer au minimum 24h avant le jour de la consultation. Le paiement se fera obligatoirement avant le rendez-vous grâce un lien de paiement sécurisé provenant de Stripe ou via Tidycal.
Le client recevra alors une confirmation par mail du rendez-vous.
En réservant, le client accepte les présentes conditions générales de vente et reconnaît en avoir pris connaissance avant de réserver.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et de la réservation.
Les consultations à domicile seront réglées en chèque ou en espèces le jour même. Le client devra prévoir l’appoint si le paiement se fait en espèces.
Une facture sera remise au client à l’issue de la séance.
Article 7: rétractation et annulation de rendez-vous
Compte tenu des prestations proposées, le client peut annuler au plus tard 24h avant le rendez-vous ( sauf cas exceptionnel).
Le client sera remboursé ou se verra proposer une autre date de rendez-vous.
En cas de rendez-vous non honoré sans contact du client ou annulé dans les 12h avant le rendez-vous, la séance sera dû et non remplacée.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 12% des sommes dues seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas de non-paiement, la somme totale due sera majorée de 30% 15 jours après émission de la facture, et ce tous les mois suivants. Une procédure judiciaire sera engagée.
En cas de trois rendez-vous non honorés ou annulés de dernière minute ou de retard de paiement, Marie PINEAU se réserve le droit de suspendre la prise en charge ou refuser toute nouvelle séance jusqu’à la régularisation de la situation.
Article 8: Obligations respectives des parties
Le client doit fournir toute information nécessaire concernant l’enfant pouvant impacter la prise en charge tel que l’état de santé, les diagnostics etc.
Dans le cas d’une séance en visio, le client doit s’assurer de disposer d’une connexion internet suffisante, ainsi que d’une webcam et d’un micro.
Marie PINEAU assure quant à elle une confidentialité complète des échanges avec le client.
Marie PINEAU ne peut fournir aucune garantie de résultat bien qu’elle s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accompagner les familles. Les familles sont responsables de la mise en place des outils suggérés. Aucun remboursement ou toute autre compensation ne pourra être exigé au motif de non atteinte de l’objectif visé.
Article 9: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet sont et restent la propriété intellectuelle de Marie PINEAU. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site que ce soit les photos, le logo, les visuels, les textes.
Cela s’applique également à tout document que Marie PINEAU créerait pour la famille dans le cadre de la prise en charge.
Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Marie PINEAU en cédant ou en communiquant ses documents.
Article 10: Données à caractère personnel et secret professionnel
Marie PINEAU s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client. Toutes les données reçues servent pour la réservation et ne seront en aucun cas communiquées à un tiers.
Toute information concernant le client est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail (marie.coachfamilial@gmail.com).
Par ailleurs, au cours des entretiens, Marie PINEAU prend des notes qui sont conservées sous format papier et sur un disque dur externe. Ces informations restent accessibles pendant 5 ans.
Marie PINEAU est tenue au secret professionnel et au secret partagé en cas de collaboration avec d’autres professionnels. Les informations partagées par les enfants sont également soumises au secret professionnel, sauf en cas de gravité.
Marie PINEAU est également soumise à l’obligation de signalement en cas de danger pour l’enfant.
Article 11: Règlement général de protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Marie PINEAU. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Prestations de service et des garanties éventuellement applicables. La responsable du traitement des données est Marie PINEAU. L’accès aux données personnelles sera strictement réservé à cette dernière.
Marie PINEAU s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers les données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Conformément à la règlementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse mail suivante : marie.coachingfamilial@gmail.com en joignant un justificatif d’identité valide.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 12: Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le client accepte de recevoir, à une fréquence et sous une forme déterminée par Marie PINEAU, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Le client peut se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletter.
Article 13: Vente de produits sur la boutique en ligne
Marie PINEAU est la créatrice de produits numériques et physiques qu’elle vend sur sa boutique. Tous les prix des documents PDF téléchargeables et des produits physiques sont affichés TTC et en euros.
Suite à l’achat, le document PDF téléchargeable est envoyé dans un délai de maximum 24h par mail. Le document physique sera envoyé dans un délai maximum de trois semaines.
Pour acheter un produit, il suffit de sélectionner le produit, l’ajouter au panier, remplir les informations nécessaires à la facturation, choisir le mode de paiement, accepter les CGV et payer.
Les documents PDF sont des produits numériques exclusivement accessibles en téléchargement. Il n’est pas possible de les recevoir sous format papier par courrier.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : {…} De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel”. Autrement dit, le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation car il achète des produits numériques qui sont considérés comme “utilisés” dès lors qu’ils sont téléchargés ou ouverts.
Étant des produits numériques, les documents PDF téléchargeables ne peuvent pas être remboursés car ils sont considérés comme utilisés après le téléchargement ou l’ouverture.
Les documents PDF vendus sur ce site internet sont également protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces documents, sans l’accord écrit préalable de Marie PINEAU, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de reproduire, représenter, transférer, distribuer, ou enregistrer tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Marie PINEAU.
Toute utilisation non autorisée de ces éléments entraînera des poursuites judiciaires.
Article 14: Collaboration avec d’autres professionnels
Marie PINEAU peut, en vue d’apporter les meilleures réponses aux problématiques des familles, collaborer avec d’autres professionnels, sans divulguer leurs noms.
Article 15: Règlement des litiges
Tout litige pouvant survenir entre le client et Marie PINEAU lors de l’exécution des conditions générales de vente fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux de droit commun d’Orléans.
Article 16: Assurance et médiation
Marie PINEAU est responsable des dommages qu’elle pourrait causer lors de ses interventions à domicile. Marie PINEAU est tenue de réparer le préjudice lorsque c’est possible ou de mettre en jeu les assurances.
Marie PINEAU garantit être titulaire d’un contrat d’assurance adapté aux risques encourus en matière de Responsabilité Civile Professionnelle.
En cas de litige lié à l’exécution du présent contrat, le client peut saisir le Médiateur de la Consommation ci-après désigné dans les conditions suivantes:
- le client justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Marie PINEAU restée sans suite ou n’ayant pas aboutie à la résolution du litige,
- Marie PINEAU n’a pas déclaré de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance
Le recours auprès du médiateur de la consommation est gratuit pour le client.
L’entité de médiation reconnue est:
CNPM-Médiation de la consommation
En cas de litige, le client peut déposer une réclamation:
- sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
- ou par voie postale en écrivant à CNPM- MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération – 42400 ST CHAMOND.
Article 17: Droit applicable – langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre le client et Marie PINEAU sont régies par le droit français et rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.